OBJET : Sort fiscal de la moins-value dégagée suite à la cession des créances bancaires aux sociétés de recouvrement. RESUME Régime fiscal de la moins-value réalisée sur la cession des créances bancaires 1) L'article 10 de la loi n°
Note commune
Note commune n° 16/1999 : Sort fiscal de la moins-value dégagée suite à la cession des créances bancaires aux sociétés de recouvrement
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Moins-value sur cession de créances douteuses au profit d’une société de recouvrement de créances
- Régime fiscal de la plus value de cession de titres
- Plus-value sur cession de titres dégagée par une société filiale suite à sa participation dans la société mère
- Note Commune N° 82/1990 : Provisions pour créances douteuses
- Note commune N° 24/2019 : Régime fiscal du fonds de garantie des dépôts bancaires