I. Régions à climat difficile et zones aux ressources insuffisamment exploitées (Décret n° 94-429 du 14 février 1994 pris en application de l'article 34 du code d'incitation aux investissements) 1) Régions aux conditions climatiques difficiles : - Gouvernorat de
Annexe à la note commune n° 20/2000
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.