Prise de position

L’exercice d’une activité secondaire et la reprise de l’activité d’une société suite à un arrêt temporaire ne donnent pas droit au bénéfice de l’exonération de l’IR ou de l’IS prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019

طلب توضيحات جبائية  : الإنتفاع بالإعفاء من الضريبة على الدخل لمدّة أربع سنوات بعنوان نشاط ثانوي

P P 1544/201926 avril 2019

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