مذكرة خاصة عدد 2812 بتاريخ 01 أوت 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركتكم "الشركة ************* " مكلفة بالإدارة والتصرّف في صناديق وآليات ضمان لحساب الدولة والجهات الأجنبية المموّلة وذلك بمقتضى إتفاقيات تبرمها شركتكم مع الأطراف المذكورة. كما ذكرتم أنها تقتطع في هذا الإطار
Prise de position
Sort des commissions revenant à la société tunisienne de garantie
الخصم من المورد للعمولة الراجعة إلى الشركة ************
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal applicable à la Société Tunisienne de Garantie
- Retenue à la source sur les commissions revenant aux distributeurs agréés auprès des entreprises de télécommunication
- Régime des commissions revenant à un représentant commercial résident en France
- TVA applicable aux montants revenant au fonds de garantie des dépôts bancaires
- Retenue à la source au titre des commissions prélevées par les sociétés de gestion des FCPVM