Prise de position

TVA applicable aux redevances de loyer objet d’un contrat conclu antérieurement au 1 er janvier 2018

طلب توضيحات جبائية  : نسبة الأداء على القيمة المضافة المطبق على معاليم الكراء وفقًا لعقد مبرم قبل 1 جانفي  2018

P P 470/20195 février 2019

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