مذكرة خاصة عدد 992 بتاريخ 18 مارس 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه منح شركة "ي" إمتياز التسجيل بالمعلوم القار لعقد وعد البيع المبرم بتاريخ 13 جوان 2018 لدى الوكالة العقارية الصناعية والمتعلق بالمقسم غير المهيأ بالمنطقة الصناعية رأس المرج
Prise de position
Contrat de promesse de vente ne comportant pas transfert de propriété
منح إمتياز التسجيل بالمعلوم القار لعقد وعد البيع
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d’un contrat de promesse de vente ne portant pas transfert de propriété
- Enregistrement d’un contrat de promesse de vente ne portant pas transfert de propriété
- Enregistrement d'un contrat portant promesse de vente d'un bien immeuble
- Tarif d'enregistrement d'une promesse de vente
- Conditions pour l'enregistrement d'une promesse de vente au droit fixe