Loi
Loi n° 83-14 du 15 février 1983 Portant modification des articles 1100 et 1101 du Code des Obligations et des Contrats
قانون عدد 14-83 لسنة 1983 مؤرخ في 15 فيفري 1983 يتعلق بتنقيح الفصلين 1100 و 1101 من مجلة الإلتزامات والعقود
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Textes visés 2
- Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 6 : Du prêt
- Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 6 : Du prêt (non disponible)