Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du tourisme,
Vu la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2001-27 du 8 m
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.