Décret-loi n° 73-4 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne: Vu l’article 31 de La Constitution: Vu la loi n° 61-16 du 31 mai 1961, relative au contrôle de la construction et de la gestion des hôtels et établissements d: tourisme, telle qu'elle à été modifiée par