loi n° 95-43 du 2 mai 1995, modifiant et complétant l'article 40 du code de procédure civile et commerciale

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Sont abrogées les dispositions de l'article 40 du code de procédure civile et commerciale et remplacées par ce qui suit : Article 4