En vigueur Code P C C 2020 / T1 · 01/01/2020

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre premier : de la compétence des juridictions

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Chapitre premier De la qualification des actions Article 20 Les actions personnelles sont celles qui sont fondées sur une obligation personnelle ayant sa cause, soit dans la loi, soit dans un contrat ou quasi-contrat, soit dans un délit ou quasi-délit. Les actions mobilières sont celles qui tendent à

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.