Chapitre premier De la qualification des actions Article 20 Les actions personnelles sont celles qui sont fondées sur une obligation personnelle ayant sa cause, soit dans la loi, soit dans un contrat ou quasi-contrat, soit dans un délit ou quasi-délit. Les actions mobilières sont celles qui tendent
Code
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre premier : de la compétence des juridictions
ﻤﺠﻠﺔ ﺍﻟﻤﺭﺍﻓﻌﺎﺕ ﺍﻟﻤﺩﻨﻴﺔ ﻭﺍﻟﺘﺠﺎﺭﻴﺔ 2020: ﺍﻟﺠﺯﺀ ﺍﻷﻭل : ﻓﻲ ﻨﻅﺭ ﺍﻟﻤﺤﺎﻜﻡ
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé
- loi n° 95-43 du 2 mai 1995, modifiant et complétant l'article 40 du code de procédure civile et commerciale
- la loi n° 80-14 du 3 avril 1980 portant modification de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
- Loi n°63-40 du 14 novembre 1963 Portant modification du Code de Procédure civile et commerciale