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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 45591 بتاريخ 13 جويلية 2022

J P 2022/4559113 juillet 2022

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Mots Clés : Action en réparation du préjudice-délais d’appel-prescription (Non)-acte interruptif-modalités de calcul des délais légaux d’appel  Principes :  Le délai pour interjeter appel est de 20 jours à partir de la signification réguliè

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