Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014 notamment son article 212,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 19
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.