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Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre V : De la procédure en référé et des ordonnances sur requête

ﻤﺠﻠﺔ ﺍﻟﻤﺭﺍﻓﻌﺎﺕ ﺍﻟﻤﺩﻨﻴﺔ ﻭﺍﻟﺘﺠﺎﺭﻴﺔ 2020 : ﺍﻟﺠﺯﺀ ﺍﻟﺨﺎﻤﺱ : ﻓﻲ ﺍﻟﻭﺴﺎﺌل ﺍﻟﻭﻗﺘﻴﺔ

Code P C C 2020 / T 51 janvier 2020

Texte intégral du code disponible Code de procédure civile et commerciale — Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015 Lire le code article par article →

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Chapitre premier Des référés Article 201 (Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002) Dans tous les cas d'urgence, il est statué en référé par provision et sans préjudice au principal. Il peut, cependant, être accordé au demandeur, avec ou

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Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale Loi · 9 août 2002
la loi n° 80-14 du 3 avril 1980 portant modification de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale 3 avril 1980

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