En vigueur Code P C C 2020 / T 5 · 01/01/2020

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre V : De la procédure en référé et des ordonnances sur requête

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Chapitre premier Des référés Article 201 (Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002) Dans tous les cas d'urgence, il est statué en référé par provision et sans préjudice au principal. Il peut, cependant, être accordé au demandeur, avec ou sans

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