Chapitre premier De la saisine, de l'enrôlement et de l'ajournement Article 68 (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986) Le ministère d'avocat est obligatoire devant le tribunal de première instance, sauf en matière de statut personnel. L'étude de l'avocat est
Code
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre III : De la procédure devant les tribunaux de première instance
ﻤﺠﻠﺔ ﺍﻟﻤﺭﺍﻓﻌﺎﺕ ﺍﻟﻤﺩﻨﻴﺔ ﻭﺍﻟﺘﺠﺎﺭﻴﺔ 2020 : ﺍﻟﺠﺯﺀ ﺍﻟﺜﺎﻟﺙ : ﻓﻲ ﺍﻹﺠﺭﺍﺀﺍﺕ ﻟﺩﻯ ﺍﻟﻤﺤﺎﻜﻡ ﺍﻻﺒﺘﺩﺍﺌﻴﺔ
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2010-36 du 5 juillet 2010, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
- Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale
- la loi n° 80-14 du 3 avril 1980 portant modification de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale