En vigueur Code P C C 2020 / T3 · 01/01/2020

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre III : De la procédure devant les tribunaux de première instance

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Chapitre premier De la saisine, de l'enrôlement et de l'ajournement Article 68 (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986) Le ministère d'avocat est obligatoire devant le tribunal de première instance, sauf en matière de statut personnel. L'étude de l'avocat est co

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