Article premier Les juridictions ci-après définies connaissent, dans la limite de leur compétence respective et conformément aux dispositions du présent code, de toutes les contestations civiles et commerciales. Article 2 Elles connaissent de toutes les contestations visées à
Code
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre préliminaire : Dispositions générales
ﻤﺠﻠﺔ ﺍﻟﻤﺭﺍﻓﻌﺎﺕ ﺍﻟﻤﺩﻨﻴﺔ ﻭﺍﻟﺘﺠﺎﺭﻴﺔ 2020 : ﺍﻟﺠﺯﺀ ﺍﻟﺘﻤﻬﻴﺩﻱ : ﺃﺤﻜﺎﻡ ﻋﺎﻤﺔ
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale
- Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé
- la loi n° 80-14 du 3 avril 1980 portant modification de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale