CHAPITRE II Des contrats relatifs au fonds de commerce (L’intitulé du chapitre II a été modifié par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003.) Article 189 bis (Ajouté par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003) Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être
Code
Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre 2 : Des contrats relatifs au fonds de commerce
المجلة التجارية 2024 : الكتاب الثاني : في الأصل التجاري : الباب الثاني : في العقود المتعلقة بالأصل التجاري
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