En vigueur Code Com 2024/L 2/CH 2 · 02/08/2024

Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre 2 : Des contrats relatifs au fonds de commerce

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CHAPITRE II Des contrats relatifs au fonds de commerce (L’intitulé du chapitre II a été modifié par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003.) Article 189 bis (Ajouté par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003) Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être rédigé

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