Article premier Les dispositions du présent code s'appliquent à toutes les sociétés commerciales. Article 2 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de
Code
Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre premier : Des dispositions communes aux différentes formes de sociétés : Titre premier : Dispositions générales
مجلة الشركات التجارية 2020 : الكتاب الأول : أحكام مشتركة بين مختلف أنواع الشركات التجاريّة : العنــــوان الأول : أحكـــام عامـــة
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Textes qui citent ce texte 10
- Loi n° 2009-1 du 5 janvier 2009, portant amendement du code des sociétés commerciales
- Loi n° 2009-16 du 16 mars 2009, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
- Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales