مذكرة خاصة عدد 1308 بتاريخ 30 سبتمبر 2010 - الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد بيّنتم من خلال مكتوبكم ما يفيد أن تعاونية الخدمات الفلاحية "س" معفاة من الضريبة على الشركات وذلك عملا بأحكام الفصل 46 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات وتطلبون تمكينها من الحصول على شهادة
Prise de position
Régime applicable aux sociétés mutuelles de services agricoles en matière de RAS
النظام الجبائي في مادة الخصم من المورد المطبق على شركات تعاونية الخدمات الفلاحية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles
- Régime fiscal applicable pour les sociétés mutuelles de services agricoles
- Étendue de l'objet social des sociétés mutuelles de services agricoles
- Sort des bénéfices réalisés par les mutuelles de services agricoles provenant d’activités secondaires
- Sociétés mutuelles agricoles