مذكرة خاصة عدد 19 بتاريخ 8 جانفي 2014 - الادارة العامة للأداءت (DGI) « لقد تضمّن مكتوبكم أن شركة "ع" تنشط في قطاع البعث العقاري وأنها قامت بإيرام عقود وعد بالبيع خلال سنة 2011 بعنوان عدد من المحلات التجارية التي شيدئها وذلك لفائدة شركائها وقامت بالتصريح بالأداء على القيمة المضافة والضريبة على
Prise de position
L’impôt sur les sociétés et fait générateur de la TVA au titre des opérations de vente de locaux à usage professionnel
الأداء على القيمة المضافة و الضريبة على الشركات على عمليات البيع من طرف بعث عقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Fait générateur des revenus
- Régime de TVA de la location de locaux industriels entre sociétés totalement exportatrices
- TVA sur loyer de locaux à usage professionnel
- Régime de TVA applicable aux ventes d’immeubles bâtis à usage d’habitation et à usage professionnel réalisés par les promoteurs immobiliers
- TVA applicable à la vente d’immeubles à usage commercial, professionnel ou administratif