مذكرة خاصة عدد 3264 بتاريخ 07 ديسمبر 2016 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبيكم أن حريفكم شركة بعث عقاري بصدد إنجاز مشروع مزدوج متكون من محلات تجارية ومكاتب وعيادات وشقق للسكنى وذلك حسب المثال المرخص فيه من طرف السلط المختصة. وبينتم أن بعض المقتنين أبدوا رغبتهم في شراء الشقق السكنية
Prise de position
Régime de TVA applicable aux ventes d’immeubles bâtis à usage d’habitation et à usage professionnel réalisés par les promoteurs immobiliers
النظام الجبائي على الأداء على القيمة المضافة بالنسبة لعملية بيع العقارات من قبل شركة البعث العقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Les promoteurs immobiliers ne sont pas soumis à la taxe sur les immeubles bâtis
- Régime de TVA des promoteurs immobiliers
- Régime de TVA des promoteurs immobiliers
- Régime fiscal des investissements d'extension réalisés par les promoteurs immobiliers
- Enregistrement de terrains acquis auprès de promoteurs immobiliers et destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation