مذكرة خاصة عدد 125 بتاريخ 11 أفريل 2014 - الادارة العامة للأداءت (DGI) « لقد بّنت من خلال مكتوبك ما يفيد أنك قمت بتاريخ 6 أوت 2013 بإيداع تصريح في الوجود الممارسة نشاطك كمستشارة وتطلبين مدك بإيضاحات حول إمكانية إنتفاعك بأحكام الفصل 17 من قانون المالية لسنة 2013 خاصّة وأنك تخضعين بداية من 26 مارس 2014
Prise de position
Avantages accordés aux entreprises nouvellement créées
المزايا الممنوحة للشركات المنشأة حديثًا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de la déductibilité d’une quote-part des bénéfices des entreprises nouvellement créées
- Encouragement des entreprises de transformation nouvellement créées
- L’année de réalisation de la première opération de vente constitue la première année d’activité pour les entreprises nouvellement créées.
- Retrait des avantages accordés dans le cadre de l'article 25 de la loi 2000-98
- Dispense de l’avance de 15% sur l’importation des produits de consommation des entreprises nouvellement créées bénéficiaires de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant les 4 premières années d’activité