مذكرة خاصة عدد 150 بتاريخ 29 أفريل 2014 - الادارة العامة للأداءت (DGI) « وبعده لقد تضئّن مكتوبكم ما يفيد أنكم خضعتم لمراجعة جبائية معتقة بعنوان نشاطكم المتمثل في الإستشارة وتسويغ العقارات وأن مصالح المراقبة الجبائية قامت بإدماج نقص في القيمة الزائدة الناتجة عن إحالة عقارات مرسّمة بأصول الموازنة عن طريق الهبة لفائدة أحد
Prise de position
Régime fiscal de la plus-value provenant de la cession d’un élément d’actif
القيمة الزائداة للأرباح الرأسمالية من عمليات التفويت في العقارات لفائدة الأصول
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Plus-value de cession d’un élément d’actif et retenue au titre des acquisitions auprès d’entreprises totalement exportatrices
- Régime fiscal de la plus-value provenant de la cession d'une partie de l'actif
- Plus-value provenant de la cession d'une partie de l'actif
- Imposition des plus-values de cession d'actif chez les entreprises totalement exportatrices
- Note commune n° 27/2004 : Extension du champ d’application de l’impôt sur le revenu à la plus-value de cession des actions et des parts sociales non rattachées à un actif professionnel