مذكرة خاصة بتاريخ 30 ماي 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن منوبكم "أ" إیطالي الجنسية قد إستصدر حكما إبتدائيا صادرا عن المحكمة الإبتدائية في القضية بتاریخ 14 أكتوبر 2004 یقضي بتحویزه بمشتراه. وتطلبون تسجيل الحكم المذكور بالمعلوم القار إلى
Prise de position
Enregistrement d'un jugement au profit d'un non résident portant mutation d'immeuble
التنصيص على الحصول على رخصة الوالي لتسجيل حكم نقل ملكية الأموال غير المنقولة لصالح شخص غير مقيم
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Mutation d'immeubles au profit d'un non résident sans la condition de l'autorisation du gouverneur
- Enregistrement d'un jugement portant mutation d'un bien immeuble
- Enregistrement d'un jugement portant cession d'un immeuble dans l'indivision au profit de l'un des indivisionnaires
- Enregistrement d'un jugement de partage d'immeuble
- Conditions pour l'enregistrement gratis d'un contrat de mutation d'un bien immeuble au profit d'une société totalement exportatrice