مذكرة خاصة عدد 488 بتاريخ 11 أفريل 2014 - الإدارة العامة للأداءات
Prise de position
Dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur les sociétés
تقديم الأجال للإقرار الضريبي على الشركات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Pénalités pour dépôt tardif de déclarations fiscales
- Décompte de la période de retard pour le dépôt de la déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés
- Dépôt de la déclaration annuelle par les entreprises totalement exportatrices
- Date de dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés
- Obligation de présenter la quittance de dépôt de la déclaration d’IR ou d’IS pour l’enregistrement d’un contrat de loyer