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Convention En vigueur C N I / Pakistan / 1996 · 18/04/1996

Convention entre la République Tunisienne et la République Islamique du Pakistan tendant à éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 Personnes visées La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats contractants. Article 2  Impôts visés 1)    la présente c

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