مذكرة خاصة عدد 434 بتاريخ 30 مارس 1999 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي (DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه أعلاه أن شركتكم قامت بتكوين نقابة مالكين للمجمع العقاري الذي بعثته وذلك وفقا لأحكام الفصل 89 (جديد) من مجلة الحقوق العينية وأن مصالح إتصالات تونس طلبت منها الإدلاء بشهادة في
Prise de position
Régime fiscal d'un syndicat de copropriétaires d'immeubles
النظام الجبائي لنقابة مالكين للمجمع العقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal applicable aux syndicats de copropriétaires d'immeubles
- Régime fiscal des syndicats des propriétaires
- TVA applicable à l'activité de gestion d'un syndicat d'un centre commercial
- Régime fiscal des syndicats des propriétaires d’immeubles
- Sort des frais de sydic au regard de la retenue à la source
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi n° 1997-68 du 27 octobre 1997, modifiant et complétant le code des droits réels