مذكرة خاصة عدد 207 بتاريخ 18 فيفري 1999 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والمتضمن طلب توضيحات حول النظام الجبائي للوكالة العقارية الصناعية وإمكانية إنتفاعها بالإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 51 من مجلة تشجيع الإستثمارات، يشرفني أن أحيطكم علما بما
Prise de position
Droits dus par l'agence immobilière de l'industrie
النظام الجبائي للوكالة العقارية الصناعية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Agence immobilière touristique
- Régime fiscal applicable à l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie
- Aménagement d’une zone pour des activités d’industrie et construction de bâtiments destinés aux activités industrielles
- طلب توضيحات جبائية
- Droits dus par les établissements publics à caractère administratifs
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, portant modification de la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière