مذكرة خاصة عدد 1771 بتاريخ 13 ديسمبر 1999 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنه تبعا لحصولكم على منحة تأمين عن طريق الأمانة العامة للمصاريف قامت هذه الأخيرة بخصم من المورد بنسبة 2،5% من المبلغ الجملي للمنحة المذكورة، فطلبتم معرفة ما إذا كانت هذه المنحة خاضعة
Prise de position
Non application de la retenue à la source au titre des indemnités d'assurance
عدم تطبيق الخصم من المورد على منحة التأمين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre des indemnités compensatrices attribuées aux agents d’assurance
- Indemnités compensatrices d'agence d'assurance
- Exclusion des contrats d'assurance de la retenue à la source au titre des marchés
- Retenue à la source sur les commissions perçues par les agents d’assurance
- Régime fiscal des indemnités compensatrices attribuées aux agents d’assurance