مذكرة خاصة عدد 55 بتاريخ 10 جانفي 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والمتضمن طلب معرفة النظام الجبائي لمحطة خدمات تشمل بيع الوقود وتنظيف السيارات كما طلبتم معرفة الوثائق المحاسبية الملزم بمسكها مستغل المحطة، يشرفني إعلامكم بما يلي : I- في مادة
Prise de position
Régime fiscal d'une station de services (vente de carburant, lavage des voitures
النظام الجبائي لمحطة خدمات تشمل بيع الوقود وتنظيف السيارات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- حول النظام الجبائي لمحطة " -------" بتونــــس
- Exonération de la station ARABSAT du droit de timbre et de la taxe au profit du fonds de la compétitivité
- Avantages en nature alloués aux salariés sous forme de bons de carburant
- Avantages en nature : Mise à la disposition des salariés de voitures de fonction et avantage sous forme de bons de carburant
- Non soumission des produits homologués à la retenue à la source au taux de 1,5%
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche