مذكرة خاصة عدد 165 بتاريخ 28 جانفي 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركتكم مصدرة كليا تنشط في قطاع المعدات المعدنية للبناء وطلبتم على هذا الأساس معرفة ما إذا كانت شراءاتكم من المواد الأولية لدى شركة تونسية المضبوطة في إطار برنامج
Prise de position
Non application de la RAS de 1,5% au titre des marchés conclu avec les entreprises totalement exportatrices
عدم تطبيق الخصم من المورد بنسبة 1.5٪ على العقود المبرمة مع الشركات المصدرة بالكامل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Ventes aux sociétés totalement exportatrices non soumises à la RAS au titre des marchés
- Non application de la RAS de 1,5% au titre des marchés pour les entreprises totalement exportatrices
- Prestations aux entreprises totalement exportatrices
- Régime fiscal applicable aux entreprises totalement exportatrices
- Date d'application du taux d'IS de 10% par les entreprises totalement exportatrices