مذكرة خاصة عدد 540 بتاريخ 27 فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة "أ" هي شركة مصدرة كليا تكونت بتاريخ 23 نوفمبر 2016 وتحصلت على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالصناعة والتجديد بتاريخ 19 أكتوبر 2016 ويتمثل نشاطها في صناعة أجزاء
Prise de position
Régime fiscal applicable aux entreprises totalement exportatrices
النظام الجبائي المطبق على الشركات المصدرة بالكامل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense des sociétés totalement exportatrices de la retenue à la source
- Prestations aux entreprises totalement exportatrices
- Dispense de la retenue à la source des sociétés totalement exportatrices
- حول طلب الحصول على شهادة في الإعفاء من الخصم من المورد
- Dispense des entreprises totalement exportatrices de la retenue à la source
Textes qui citent ce texte 5
- Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés