مذكرة خاصة عدد 228 لسنة 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه الإنتفاع بأحكام الفصل 39 من قانون المالية لسنة 2002، أتشرف بإعلامكم أن الفصل المذكور يطبق خاصة على الأشخاص الذين تم تبليغهم قرار توظيف إجباري للأداء خلال الفترة
Prise de position
Cas des contribuables ayant établi une reconnaissance de dette pendant la période allant du 7 novembre au 31 décembre 2001.
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Cas des arrêtés de taxation d'office notifiés avant la période allant du 7 novembre au 31 décembre 2001
- Impossibilité de remise des droits et pénalités suite à la signature d'une reconnaissance de dette
- Impossibilité de remise des droits et pénalités suite à la signature d'une reconnaissance de dette
- Contribuables exclus de l’amnistie de plus 20%
- Contribuables ayants signés des reconnaissances de dettes