مذكرة خاصة عدد 337 بتاريخ 05 مارس 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه الذي طلبتم بمقتضاه معرفة نسبة الأداء على القيمة المضافة المطبقة على عمليات تسليم شهادات المصادقة الألكترونية للمؤسسات العمومية والشركات الخاصة من قبل الوكالة الوطنية
Prise de position
TVA applicable au titre des services rendus à titre onéreux par l'agence nationale de certification électronique.
نسبة الأداء على القيمة المضافة المطبقة على عمليات تسليم شهادات المصادقة الألكترونية للمؤسسات العمومية والشركات الخاصة من قبل الوكالة الوطنية للمصادقة الألكترونية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA sur les services de certification électronique
- Note commune N° 3/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la réduction du taux de la TVA de 18% à 10% au titre des services de certification électronique
- Services d’audit et de suivi réalisés en Tunisie par une société résidente en France
- TVA au titre des opérations d'audit de certification
- Régime fiscal applicable à l'Agence Nationale de Métrologie