مذكرة خاصة عدد 791 بتاريخ 19 جوان 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول إخضاع المؤسسات المنتصبة بفضاءات الأنشطة الإقتصادية للمساهمة لفائدة الصندوق الوطني للتطهير، أتشرف بإعلامكم أنه طبقا لأحكام الفصل 8 جديد من القانون
Prise de position
Comparaison entre les entreprises totalement exportatrices et les entreprises établies dans les parcs d'activités économiques en matière de TCL et TIB
توضيحات حول إخضاع المؤسسات المنتصبة بفضاءات الأنشطة الإقتصادية للمساهمة لفائدة الصندوق الوطني للتطهير
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre des sommes versées au profit des sociétés de développement et d’exploitation des parcs d’activités économiques
- Imposition à la TIB des entreprises totalement exportatrices
- Suspension de la TVA
- TCL due par les sociétés totalement exportatrices
- Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents