مذكرة خاصة عدد 955 بتاريخ 31 جويلية 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي أفدتم بمقتضاه أن شركة ABC تتولى في إطار إتفاقية مبرمة مع شركتين فرنسيتين XYZ وKLM نقل البضائع بالبلاد التونسية مناولة عن الشركتين المذكورتين لفائدة شركات مصدرة كليا مقيمة بالبلاد
Prise de position
Régime fiscal applicable au transport international de marchandises
النظام الجبائي المطبق على النقل الدولي للبضائع
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune n° 31/2004 : Régime fiscal en matière de TVA des opérations de transport international routier de marchandises au profit des entreprises totalement exportatrices
- Régime applicable à une société de transport aérien interne et international de marchandises
- Régime de TVA applicable aux sociétés de transport international routier
- Régime d'avantages des entreprises de transport international routier
- Services de transport international maritime de marchandises rendus par une société française
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international