مذكرة خاصة عدد 1187 بتاريخ 20 ماي 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه الذي أفدتم بمقتضاه أن شركتكم تتولى نقل البضائع الموردة والمصدرة بالبلاد التونسية لفائدة شركات مصدرة كليا أو جزئيا مقيمة وغير مقيمة بالبلاد التونسية وذلك بتكليف من شركة أجنبية، وتطلبون على هذا
Prise de position
Régime d'avantages des entreprises de transport international routier
الإمتيازات الجبائية لعمليات نقل البضائع الموردة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune n° 31/2004 : Régime fiscal en matière de TVA des opérations de transport international routier de marchandises au profit des entreprises totalement exportatrices
- Régime de TVA applicable au transport international routier
- Régime de TVA applicable aux sociétés de transport international routier
- Régime fiscal en matière de TVA pour le transport international routier
- Régime fiscal applicable au transport international de marchandises
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international