مذكرة خاصة عدد 1224 بتاريخ 12 سبتمبر 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول معاليم التسجيل المستوجبة على الأحكام الصادرة عن الدوائر الجبائية بالمحااكم الإبتدائية، يشرفني إعلامكم أن الأحكام والقرارات الصادرة في الدعاوي المتعلقة
Prise de position
Dispense de la formalité de l'enregistrement des jugements et arrêts rendus en matière de contentieux fiscal
الإعفاء من معاليم التسجيل لالأحكام والقرارات الصادرة في النزاعات الجبائية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense de la formalité de l'enregistrement des jugements et arrêts rendus en matière de contentieux fiscal
- Note Commune n° 05/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- Enregistrement des jugements et arrêts
- Enregistrement des jugements et arrêts
- Note Commune n° 30/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 106 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la publication des jugements et arrêts prononcés en matière fiscale