مذكرة خاصة عدد 712 بتاريخ 19 جوان 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول إعفاء الأحكام والقرارات الصادرة في الدعاوي المتعلقة بالنزاعات الجبائية من إجراء التسجيل، يشرفني أن أحيطكم علما بأنه عملا بأحكام الفصل 78 من القانون عدد 123 لسنة 2001
Prise de position
Dispense de la formalité de l'enregistrement des jugements et arrêts rendus en matière de contentieux fiscal
إعفاء الأحكام والقرارات الصادرة في الدعاوي المتعلقة بالنزاعات الجبائية من إجراء التسجيل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense de la formalité de l'enregistrement des jugements et arrêts rendus en matière de contentieux fiscal
- Note Commune n° 05/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- Enregistrement des jugements et arrêts
- Note Commune n° 30/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 106 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la publication des jugements et arrêts prononcés en matière fiscale
- Note commune n° 1/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi des finances pour l’année 2009 portant dispense de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier