مذكرة خاصة عدد 2183 بتاريخ 15 أوت 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم، أن شركتكم وهي شركة مقيمة بالبحرن قامت خلال سنتي 2000 و2001 بالتفوت في مقاسم أراضي تمتلكها بتونس وأن مصالح المراقبة الجبائية طالبتكم بدفع الضربة على الشركات بعنوان عمليات التفوت المذكورة فطلبتم معرفة
Prise de position
Retenue à la source sur la plus-value immobilière
النظام الجبائي بعنوان عمليات التفويت في عقارات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre de la plus-value immobilière
- Retenue à la source au taux de 2,5% sur la cession de terrains / Plus-value immobilière
- Retenue à la source au titre de l impôt sur la plus value immobilière
- Retenue à la source au titre de l impôt sur la plus value immobilière
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