مذكرة خاصة عدد 599 بتاريخ 11 أفريل 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن مؤسسة مصدرة كليا قامت بالتفويت في جزء من معدات الإستغلال التابعة لها لمؤسسة أخرى مصدرة كليا وحققت بذلك قيمة زائدة، فطلبتم معرفة النظام الجبائي الذي تخضع له القيمة الزائدة المحققة.
Prise de position
Régime fiscal applicable aux revenus accessoires réalisés par les sociétés totalement exportatrices
النظام الجبائي المطبق على عملية التفويت في جزء من معدات الإستغلال شركة لمؤسسة أخرى مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime d'imposition des revenus accessoires des entreprises totalement exportatrices
- Revenus accessoires réalisés par les sociétés totalement exportatrices
- Imposition des plus-values sur cession d'actions chez les entreprises totalement exportatrices
- Loyers d'immeubles perçus par une société totalement exportatrice
- Imposition des subventions et revenus accessoires des sociétés totalement exportatrices