مذكرة خاصة عدد 1017 بتاريخ 17 جويلية 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم تحصلتم على قرض بمبلغ 42 مليون دينار من البنك الأوروبي للإستثمار تم إستعماله خلال الفترة المتراوحة بين سنتي 1992 و1996 لتمويل برنامج الحد من التلوث الهوائي لمصانعكم تولت الدولة تسديده
Prise de position
Imposition des subventions et revenus accessoires des sociétés totalement exportatrices
الأرباح الخاضعة للضريبة لفائدة المؤسسات المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Revenus accessoires réalisés par les sociétés totalement exportatrices
- Régime d'imposition des revenus accessoires des entreprises totalement exportatrices
- Régime fiscal applicable aux revenus accessoires réalisés par les sociétés totalement exportatrices
- Soumission des sociétés totalement exportatrices à la TCL
- Services rendus aux sociétés totalement exportatrices