Prise de position

Personnes non tenues de mentionner sur la facture le numéro de la carte d'identification fiscale du client

الأشخاص الخاضعون للأداء على القيمة المضافة بالتنصيص للفاتورة على رقم بطاقة التعريف الجبائي للحريف الخاضع لواجب التصريح بالوجود

P P 1669/200329 mai 2003

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.