مذكرة خاصة عدد 844 بتاريخ 15 جوان 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم أنكم أبرمتم مع السيدة "ج" عقد وعد بالبيع بتاريخ 25 ماي 2009 لجميع 30 جزء شائعة من الرسم العقاري عدد ... والمتمثلة في مستودع، وقمتم بتسجيل العقد المذكور بتاريخ 27 ماي 2009 بالمعلوم القار نظرا لتضمنه
Prise de position
Enregistrement d'une promesse de vente d'un bien immeuble
تسجيل عقد وعد بالبيع لقطعة أرض
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d'un contrat portant promesse de vente d'un bien immeuble
- Enregistrement d'une promesse de vente de biens immeubles
- Assimilation de la promesse de vente à une vente
- Enregistrement d'une promesse de vente
- Conditions pour l'enregistrement d'une promesse de vente d'un bien immeuble au droit fixe