مذكرة خاصة عدد 680 مكرر بتاريخ 11 ماي 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة ABC تقوم بالخصم من المورد بنسبة 1،5% بعنوان المبالغ التي تدفعها إلى شركة XYZ مقابل شراءاتها من منتجات وخدمات الإتصالات قصد إعادة بيعها للحرفاء بإعتبارها موزع معتمد وذلك في إطار عقد
Prise de position
Commissions servies par les entreprises de télécommunications aux distributeurs agréés
المبالغ المدفوعة من طرف شركات الاتصالات للحرفاء في إطار عقد مبرم بين الطرفين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- RAS au titre des commissions servies par une entreprise de télécommunications à un distributeur agréé
- Retenue à la source sur les commissions revenant aux distributeurs agréés auprès des entreprises de télécommunication
- Date de prise en compte des revenus réalisés par un opérateur de télécommunications de la vente de clés 3G aux distributeurs agréés
- Régime fiscal applicable aux montants revenant aux distributeurs agréés de clés 3G pour le compte d'un opérateur de télécommunications
- Régime de TVA applicable à certaines opérations réalisées par les entreprises de télécommunications