مذكرة خاصة عدد 434 بتاريخ 14 فيفري 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن مؤسستكم تستغل على وجه الكراء مخزنا، ولم تقم بدفع إيجار الثلاثية الأخيرة من سنة 2003 فصدر ضدها حكم إستعجالي يقضي بإلزامها بدفع المبلغ المتخلد بذمتها كاملا لفائدة المسوغ وذلك دون القيام
Prise de position
Loyers payés sur la base d'un jugement
معينات الكراء المدفوعة خاصة من قبل الأشخاص المعنويين محل خصم من المورد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sort des retenues à la source non effectuées au titre des loyers payés en exécution d’un jugement
- Loyers payés par une société totalement exportatrice
- Suspension de la TVA au titre des loyers payés par une société totalement exportatrice
- Loyers d'immeubles payés sur la base d'un jugement exécuté par un huissier notaire
- Suspension de la TVA au titre des loyers payés par une société totalement exportatrice