CHAPITRE PREMIER DE LA CREATION ET DES RESSOURCESDU CONSEIL DU MARCHE FINANCIER Article 23 Il est institué un Conseil doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Son siège est à Tunis. Il est dénommé «Conseil du Marché Financier».
Loi
Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Titre II : Du conseil du marché financier
قانون عدد 117 لسنة 1994 المؤرخ في 14 نوفمبر1994 يتعلق بإعادة تنظيم السوق المالية : العنوان الثاني : في هيئة السوق المالية
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Textes qui citent ce texte 9
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Circulaire aux banques n° 95-05 : réglementation des conditions d'exercice par les banques d'affaires des activités prévues aux articles 2 alinéa 3 et 6 bis de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier : Titre III : Des intervenants dans la gestion du marché
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif