مذكرة خاصة عدد 1103 بتاريخ 14 جوان 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركتكم شركة تجارية مختصة في تجارة مواد البناء وأن معاملاتكم مع الحرفاء عادية وخالية من أي شرط وتنجز حسب الأسعار المتعارف عليها في القطاع، مبينين أن بعض هؤلاء الحرفاء يقومون بالخصم من المورد بنسبة 1،5 على فواتيركم
Prise de position
Retenue à la source au titre de la vente de matériaux de construction
الخصم من المورد بعنوان الصفقات لبيع مواد البناء
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre de la vente de matériaux de construction
- Achat de matériaux de construction sous le régime suspensif de TVA
- Retenue à la source au taux de 1,5% sur les ventes de matériaux de construction en gros
- Exclusion des matériaux de construction de la possibilité d'achat en suspension de TVA
- Régime de TVA applicable aux acquisitions de matériaux de construction par une société totalement exportatrice